D\u00e9signation<\/p>\n\n\n\n
Missionformation est un organisme de formation professionnelle de proximit\u00e9. Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 au 14 rue Camille Desmoulins, 66700 ARGELES\/MER . Missionformation \u00e9labore et dispense des formations en pr\u00e9sentiel, au centre de formation.<\/p>\n\n\n\n
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de d\u00e9signer par :<\/p>\n\n\n\n
Objet<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations de formation engag\u00e9es par Missionformation pour le compte d\u2019un client. Le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9valent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du client (devis et attestation). Pour chaque action de formation, un devis est adress\u00e9 par Missionformation au client. Un exemplaire d\u00fbment renseign\u00e9, dat\u00e9, tamponn\u00e9, sign\u00e9 et rev\u00eatu de la mention \u00abBon pour accord\u00bb doit \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 Missionformation par tout moyen \u00e0 la convenance du client: courrier postal ou mail. Le cas \u00e9ch\u00e9ant une convention particuli\u00e8re peut \u00eatre \u00e9tablie entre Missionformation, l\u2019OPCO ou le client. Une attestation de pr\u00e9sence ou fin de formation \u00e9tablie en conformit\u00e9 avec les feuilles d\u2019\u00e9margement peut \u00eatre fournie au client, par participant, \u00e0 sa demande. <\/p>\n\n\n\n
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Conditions financi\u00e8res, r\u00e8glements et modalit\u00e9s de paiement :<\/p>\n\n\n\n
Tous les prix sont indiqu\u00e9s en euros et hors taxes. Le r\u00e8glement du prix de la formation est \u00e0 effectuer \u00e0 l\u2019issue de la formation, \u00e0 r\u00e9ception de facture, au comptant. Un acompte de 30% peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 la commande. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, l’application de p\u00e9nalit\u00e9s d’un montant \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Missionformation aura la facult\u00e9 d\u2019obtenir le r\u00e8glement par voie contentieuse aux frais du client sans pr\u00e9judice des autres dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre dus \u00e0 Missionformation. En cas de r\u00e8glement par l\u2019OPCO dont d\u00e9pend le client, il appartient au client d\u2019effectuer sa demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation. L\u2019accord de financement doit \u00eatre communiqu\u00e9 au moment de la commande d\u00e9finitive. En cas de prise en charge partielle par l\u2019OPCO, la diff\u00e9rence sera directement factur\u00e9e par Missionformation au client. Si l\u2019accord de prise en charge du client ne parvient pas \u00e0 Missionformation au plus tard un jour ouvrable avant le d\u00e9marrage de la formation, Missionformation se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalit\u00e9 des frais de formation au client. Dans des situations exceptionnelles, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un paiement \u00e9chelonn\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, ses modalit\u00e9s devront avoir \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9es avant le d\u00e9marrage de la formation. Le r\u00e8glement du prix de la formation est effectu\u00e9 par ch\u00e8que libell\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de Missionformation ou virement en pr\u00e9cisant le num\u00e9ro de facture, le nom de l\u2019entreprise et son num\u00e9ro Siren\/ Siret.<\/p>\n\n\n\n
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Conditions d\u2019annulation et de report :<\/p>\n\n\n\n
Toute annulation par le client doit faire l\u2019objet d\u2019une notification \u00e9crite (mail, courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) au plus tard 15 jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation. Si l\u2019annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le d\u00e9marrage de la formation : les frais d\u2019annulation sont \u00e9gaux \u00e0 50% du prix de la formation. Si l\u2019annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le d\u00e9marrage de la formation, les frais d\u2019annulation sont \u00e9gaux \u00e0 100 % du prix de la formation. Une fois la formation commenc\u00e9e, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalit\u00e9 des frais de formation. Missionformation ne pourra \u00eatre tenue responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses clients en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement fortuit ou de force majeure. Sont ici consid\u00e9r\u00e9s comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l\u2019accident d\u2019un intervenant, les gr\u00e8ves ou conflits sociaux externes \u00e0 Missionformation, les d\u00e9sastres naturels, les incendies, l\u2019interruption des t\u00e9l\u00e9communications, de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de Missionformation. Le client en est inform\u00e9 par mail, aucune indemnit\u00e9 n\u2019est due en raison d\u2019une annulation du fait de Missionformation. En cas d\u2019annulation d\u00e9finitive de la formation par Missionformation, il est proc\u00e9d\u00e9 au remboursement des acomptes per\u00e7us le cas \u00e9ch\u00e9ant. En cas de r\u00e9alisation partielle par Missionformation, seul le prix de la prestation r\u00e9alis\u00e9e partiellement sera factur\u00e9 au titre de la formation. <\/p>\n\n\n\n
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Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et copyright: <\/p>\n\n\n\n
L\u2019ensemble des fiches de pr\u00e9sentation, contenus et supports p\u00e9dagogiques quelle qu\u2019en soit la forme (papier, \u00e9lectronique, num\u00e9rique, orale…) utilis\u00e9s par Missionformation pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des \u0153uvres originales et \u00e0 ce titre sont prot\u00e9g\u00e9es par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le copyright. A ce titre, le client et le stagiaire s\u2019interdisent d\u2019utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord de Missionformation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l\u2019organisation ou l\u2019animation de formations. <\/p>\n\n\n\n
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Descriptif et programme des formations : <\/p>\n\n\n\n
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Les contenus des programmes, tels qu\u2019ils figurent sur les fiches de pr\u00e9sentation des formations sont fournis \u00e0 titre indicatif. L\u2019intervenant se r\u00e9serve le droit de les modifier en fonction de l\u2019actualit\u00e9, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. <\/p>\n\n\n\n
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Confidentialit\u00e9 et communication :<\/p>\n\n\n\n
Missionformation, le client et le stagiaire s\u2019engagent \u00e0 garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir acc\u00e8s au cours de la prestation de formation ou \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019inscription, notamment l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments figurant dans la proposition transmise par Missionformation au client. Missionformation s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer \u00e0 des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organis\u00e9es les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d\u2019\u00eatre cit\u00e9 par Missionformation comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise Missionformation \u00e0 mentionner son nom ainsi qu\u2019une description objective de la nature des prestations dans ses listes de r\u00e9f\u00e9rences et propositions \u00e0 l\u2019attention de ses prospects et de sa client\u00e8le, entretiens avec des tiers, rapports d\u2019activit\u00e9, ainsi qu\u2019en cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou comptables l\u2019exigeant. Les parties s\u2019engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu\u2019ils soient \u00e9conomiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu acc\u00e8s au cours de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation ou \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat. <\/p>\n\n\n\n
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Protection et acc\u00e8s aux informations \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/p>\n\n\n\n
Des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es afin de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la demande du client et de le tenir inform\u00e9 des offres de service de Missionformation. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant. Aucune information personnelle n\u2019est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 des tiers. Missionformation s\u2019engage \u00e0 effacer \u00e0 l\u2019issue des exercices toute image qui y aurait \u00e9t\u00e9 prise par tout moyen vid\u00e9o lors de travaux pratiques ou de simulations.<\/p>\n\n\n\n
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Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente : <\/p>\n\n\n\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent document sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige survenant entre le client et Missionformation \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes ou de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, il sera recherch\u00e9 une solution \u00e0 l\u2019amiable. A d\u00e9faut, les tribunaux de Perpignan seront seuls comp\u00e9tents pour r\u00e9gler le litige.<\/p>\n\n\n\n
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MissionFormation : N\u00b0 d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 : 76-66-02327-66.
Siret: 822 506 952 00024.<\/p>\n\n\n\n
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